Orientations stratégiques
articleS L.2312-24 ET L.2315-87 du Code du travail
Consultation récurrente et obligatoire du CSE
Consultation annuelle
La consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise (à un horizon de 3 ans) et leurs conséquences sur l’emploi – l’évolution des métiers et des compétences – l’organisation du travail et également sur la GPEC et le plan de développement des compétences
Un expert-comptable peut assister le CSE dans cette procédure. Plusieurs champs sont couverts au cours de l’expertise : économique et comptable mais aussi organisation et emploi.
L’analyse portera également sur la qualité des informations contenues dans la BDES.
L’avis rendu par le CSE au terme de la procédure d’information et de consultation peut comporter des orientations alternatives qui seront soumise à l’organe de direction.
Co-FINANCEMENT (sous conditions) à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement
Déclenchement de l'expertise
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.
